Conditions générales de vente

Définition

On entend par  « SUP in USA », l’activité de conseil exercée par SUP in USA. On entend par « le Souscripteur », le bénéficiaire des prestations de SUP in USA. On entend par « Prestation » les services proposés par SUP in USA concernant les prestations pédagogiques en éducation, orientation et formation.

Objet

Les présentes conditions générales de services visent à définir les relations contractuelles entre SUP in USA et le Souscripteur et les conditions applicables à toute commande effectuée suite à un contrat signé par les parties concernées que le Souscripteur soit professionnel ou un individuel consommateur. La commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Souscripteur des présentes conditions générales de services. Ces conditions générales de service prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUP in USA. SUP in USA se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de services à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur.

Tarifs

SUP in USA en préalable à la signature du contrat soumettra un devis valable pour une durée de six mois. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais supplémentaires des prestataires qui interviendront éventuellement comme sources externalisées.

Confirmation de commande

La commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de services, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement et le calendrier de paiement seront définis à la commande.  Le règlement des frais de scolarité et frais annexes s’effectue par chèque bancaire (ou euro-chèque) endossable en France,par virement bancaire. Il sera adressé une facture au  Souscripteur sur papier faisant ressortir la TVA. Dans le cas de la prise en charge de dépenses ( documentation ; envois de documentation ; frais de dossier ; frais divers d’inscription ou/et d’abonnement etc. ) pour le compte du souscripteur, il sera établi un Mandat de débours donnant pouvoir à SUP in USA. Le mandaté s’engage à rendre compte de l’engagement et du montant de ces dépenses.

Résiliation ou abandon

En cas de résiliation ou d’abandon, plus de sept jours après la signature du contrat, aucun remboursement ne sera effectué. Pour une durée inférieure  à sept jours,  95% seront remboursés.

Responsabilité

SUP in USA, n’est tenu que par une obligation de moyens.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et relatifs au site internet www.supinusa.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SUP in USA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, etc.), sans l’accord préalable, explicite et formel de SUP in USA.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de SUP in USA.

SUP in USA s’engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

Archivage – Preuve

SUP in USA archivera les bons de commande sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SUP in USA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Responsabilités

SUP in USA ne pourra en aucun cas être tenu comme responsable de quelque préjudice, causé directement ou indirectement par ses prestations.

Réclamations

SUP in USA s’engage sur la qualité de ses prestations. Si, à n’importe quel moment de votre prestation, vous avez une raison de vous plaindre, vous devez nous le faire savoir immédiatement et nous nous efforcerons de redresser la situation pour votre plus grande satisfaction.

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Service est de la compétence des juridictions de Paris.